Conditions générales de vente
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1 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Pommier Nutrition offre de procéder, au travers du site www.nateskin.fr, à la vente en ligne de produits de soin et d'hygiène décrits et présentés dans le site. Le fait d’activer la case à cocher relative à ces conditions générales de vente entraîne votre entière adhésion à ces dernières et votre acceptation de celles-ci sans réserve. Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
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2 - Tarifs, paiement et facturation
2.1 Sauf indisponibilité du site ou problème technique du site, les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le site au moment de l’achat. En cas de problème technique, les prix en vigueurs sont ceux mentionnés avant la survenance de l’indisponibilité ou du problème technique.
2.2 Les prix figurant sur les fiches produits sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
2.3 Les paiements peuvent s’effectuer par compte Paypal ou par carte bancaire via Stripe. Les règlements par chèque peuvent être acceptés sous conditions, merci de nous contacter par email en utilisant le formulaire prévu dans la rubrique Contactez-nous
2.4 Les coordonnées bancaires sont cryptées par procédé SSL. Le paiement s’effectue directement de banque à banque : ainsi, le numéro de votre carte bancaire ne nous est pas transmis.
2.5 Pommier Nutrition se réserve la faculté de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Pommier Nutrition se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
2.6 Le défaut de paiement de tout ou d’une partie de la commande entraînerait de plein droit et sans formalité, l’annulation temporaire de celle-ci. Dans ce cas, Pommier Nutrition contactera le client afin de rétablir la situation. Selon la loi n°80.335, la marchandise envoyée au client reste l’entière propriété de Pommier Nutrition jusqu’à encaissement intégral confirmé du règlement.
2.7 En validant votre paiement vous acceptez que Pommier Nutrition vous transmette la facture de votre commande par voie électronique.
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3 - Commandes, livraisons et échanges
3.1 La commande est prise en compte dès réception et encaissement du règlement correspondant, par carte bancaire, Paypal ou chèque. Le délai d'expédition indicatif des produits est d’environ 5 jours ouvrables pour la France, et de 14 jours ouvrables pour le reste du monde. Pour la livraison dans d’autres pays, merci de nous contacter par email en utilisant le formulaire prévu dans la rubrique Contactez-nous
3.2 Pour la France métropolitaine, les frais de ports sont fixés lors de la validation du panier selon le barème suivant:
jusqu'à 250 g -> 4,95 €
entre 250g et 500 g -> 6,55 €
entre 500g et 750 g -> 7,45 €
entre 750g et 1 kg -> 8,10 €
entre 1 kg et 2 kg -> 9,35 €
entre 2 kg et 5 kg -> 14,35 €
entre 5 kg et 10 kg -> 20,85 €
3.3 Pour les envois à l’étranger, les frais de port sont également fixés lors de la validation du panier, en sélectionnant le pays de destination dans la liste déroulante.
3.3 Le délai de livraison indicatif des articles disponibles est de 5 jours ouvrables en France Métropolitaine à compter de la réception du paiement. Ce délai est porté à 14 jours pour les autres pays : Royaume-Uni, Belgique, Luxembourg, Suisse, Allemagne, Italie, Portugal, Espagne. Livraison effectuée par envoi postal en Colissimo.
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4 - Garantie
4.1 Tous les produits fournis par Pommier Nutrition bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Pommier Nutrition qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email en utilisant le formulaire prévu dans la rubrique Contactez-nous dans un délai de trois jours après livraison.
4.2 Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du service postal local faisant foi.
4.3 Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé
• Ne pas ouvrir le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre La Poste et Pommier Nutrition.
• Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison
• Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste, ou un constat d'anomalie (la dénomination varie selon les pays)
• Signaler l'anomalie auprès Pommier Nutrition :
- par email en utilisant le formulaire prévu dans la rubrique Contactez-nous,
- par téléphone au 06 84 78 17 44 (prix d'un appel local depuis la France), ou au +33 6 84 78 17 44 depuis l'étranger,
• La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées dans un délai de 3 jours ouvrables.
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5 - Rétractation
5.1 Le délai de rétractation de 14 jours selon l’article L121.21.8 du Code de la Consommation s’applique sur tous les produits mis en vente sur le site www.nateskin.fr par Pommier Nutrition. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email en utilisant le formulaire prévu dans la rubrique Contactez-nous.
5.2 La marchandise devra être renvoyée dans les 14 jours suivant la réception de la commande (le cachet du transporteur faisant foi) par voie postale avec son emballage d’origine, et intact. L'Acheteur ne pourra exercer son droit de rétractation qu'à la condition qu'il n'ait ni utilisé ni même essayé les produits. Les produits retournés ne seront ainsi acceptés qu'intacts et dans leur emballage d'origine.
Les produits devront être accompagnés du numéro de la Commande.
Les retours de produits renvoyés au-delà du délai de rétractation de 14 jours ne seront pas acceptés.
5.3 Les frais de retour des produits sont à la charge du client. Pommier Nutrition n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
5.4 Pour toute annulation totale de commande avant traitement et envoi, aucun frais n’est retenu.
5.5 Pommier Nutrition s’engage à rembourser le client dans les 10 jours après réception des produits intacts.
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6 - Responsabilités et engagements
6.1 Pommier Nutrition dégage toute responsabilité quant à l’utilisation des marchandises commandées, que les conditions d’utilisation jointes soient respectées ou non.
6.2 Les éventuels retards, d’une durée maximale de 30 jours ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de demander des dommages ou intérêts. De plus, Pommier Nutrition ne peut être tenu responsable de l’obligation de livraison pour tous les cas de force majeure (grèves, inondations, neige, incendie, etc. (liste non exhaustive))
6.3 En validant sa commande, le client déclare accepter la commande et l’ensemble des conditions générales de vente.
6.4 Pommier Nutrition œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment, l'Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, Pommier Nutrition ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe. A ce titre, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. Pommier Nutrition ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Pommier Nutrition et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
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7 - Médiation
7.1 Conformément à l’article L.156-1 du Code de la consommation, nous vous informons qu’en cas de litige qui n’aurait pas pu être traité à l'amiable par Pommier Nutrition après demande écrite, vous pouvez vous adresser au médiateur.
7.2 Conformément à l’article L156-2 du Code de la consommation et à l’article 14 du règlement européen n°524/2013 du 21 mai 2013, nous vous informons qu’en cas de litige qui n’aurait pas pu être traité par Pommier Nutrition après demande écrite, vous pouvez également vous adresser à la plateforme européenne de règlement des litiges (notamment si vous êtes un client transfrontalier ou non-français).
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8 - Responsabilité des contenus
Les textes et photographies illustrant nos produits ne sont pas contractuels et, par conséquent, en cas d’erreur dans un texte ou une photographie, Pommier Nutritionn’en serait en rien responsable.
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9. Propriété intellectuelle
La marque Nateskin, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de Pommier Nutrition.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de 'Pommier Nutrition ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.
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10 - RGPD et politique de confidentialité
10.1 Le client accepte explicitement la politique de confidentialité
10.2 Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Pommier Nutrition, conformément aux dispositions du règlement général de protection des données.
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11 - Loi applicable, attribution de juridiction
11.1 Le présent contrat est régi par la loi française.
11.2 Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. Le tribunal compétent en cas de litige non résolu à l'amiable sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.